Dans le cas où un contrat nul a été exécuté, les parties doivent être remises dans l'état où elles se trouvaient avant cette exécution
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Immobilia - Droit Immobilier
18 août 2015
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18 août 2015
Les conditions d'application de la clause résolutoire étaient réunies
Immobilia - Droit Immobilier
17 août 2015
S'agissant des lotissements dans lesquels les colotis avaient déjà fait valoir ce droit au maintien sans rencontrer l'opposition de l'autorité compétente au tit
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 août 2015
Les assujettis à l’obligation d’assurance décennale de construction et à l’obligation d’assurance dommages ouvrage doivent justifier de la souscription d’une po
Economica - Droit des Affaires
17 août 2015
Le dol du créancier, la banque, doit conduire à annuler le cautionnement apporté par le président de l'association en garantie de ses engagements bancaires...
Immobilia - Droit Immobilier
15 août 2015
La résiliation du bail doit être prononcée dès lors que depuis leur retraite, les locataires habitent principalement au Portugal, qu'ils reviennent en France et