L'élargissement du passage était opposable à M. Y et le garage empiétant sur l'assiette de la servitude devait être démoli.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Publica - Droit de l'Urbanisme
30 juillet 2015
Familia - Droit de la Famille
30 juillet 2015
Les dettes fiscales faisant l'objet de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes et seules les dettes énumérées aux art. L.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
29 juillet 2015
Le copropriétaire bailleur et le locataire sont responsables {in solidum} des nuisances sonores venant des concerts organisés dans le café restaurant et des bru
Economica - Droit des Affaires
28 juillet 2015
Les sommes versées à des agents publics dans le but de les corrompre ne sont pas admises en déduction des bénéfices soumis à l'impôt
Immobilia - Droit Immobilier
28 juillet 2015
L'assignation du bailleur peut être délivrée moins de trois mois après la saisine de la CAF dès lors qu'elle a été délivrée postérieurement à la réponse de la C
Immobilia - Droit Immobilier
27 juillet 2015
Le propriétaire bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne faisant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécur