Le pouvoir adjudicateur exige de recevoir les offres par voie électronique et propose un dispositif de création de signature sur son profil d'acheteur, tout en
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Publica - Droit de l'Urbanisme
21 juillet 2015
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
20 juillet 2015
Le syndicat des copropriétaires, qui oppose à l'acquéreur l'inopposabilité du transfert de propriété intervenu à défaut de notification de la mutation, ne peut
Familia - Droit de la Famille
20 juillet 2015
Cette action au fond rend donc sans objet l'action possessoire et le jugement doit être infirmé en ce qu'il a ordonné l'enlèvement des obstacles au passage...
Economica - Droit des Affaires
19 juillet 2015
L'admission définitive de la créance de la banque au passif de la liquidation judiciaire de la société garantie au titre du prêt cautionné à la suite de la décl
Immobilia - Droit Immobilier
19 juillet 2015
Cette absence de compteur individuel ne lui a causé aucun préjudice
Economica - Droit des Affaires
17 juillet 2015
Afin de sécuriser les conditions d'exercice des agents commerciaux habilités par le titulaire de la carte professionnelle et d'améliorer la protection de leur c