La clause pénale prévue en sanction du non-respect de l'exclusivité attachée au mandat d'acheter ne figure pas en caractères très apparents sur le mandat mais e
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Immobilia - Droit Immobilier
05 juillet 2015
Immobilia - Droit Immobilier
04 juillet 2015
En statuant ainsi, sans rechercher comme il lui était demandé, si la clause résolutoire n'avait pas été mise en oeuvre de mauvaise foi par la société Tata Musy,
Immobilia - Droit Immobilier
03 juillet 2015
L'action en réparation du préjudice subi du fait d'un vice caché n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire
Familia - Droit de la Famille
03 juillet 2015
Elle lui demande donc quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour palier une situation qui révèle un vide juridique et fiscal constitutif d'inégalités....
Immobilia - Droit Immobilier
03 juillet 2015
Le préfet de Paris,a signé l'arrêté préfectoral permettant la mise en œuvre du dispositif d'encadrement des loyers s'appliquant dans un premier temps à Paris...
Immobilia - Droit Immobilier
02 juillet 2015
La convention par laquelle le propriétaire avait déchargé le mari, à compter d'une certaine date, de ses obligations nées du bail portant sur le domicile conjug