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Immobilia - Droit Immobilier
15 juin 2015
Immobilia - Droit Immobilier
15 juin 2015
Familia - Droit de la Famille
15 juin 2015
Immobilia - Droit Immobilier
12 juin 2015
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 juin 2015
La société promotrice a vendu, par acte authentique, en l'état futur d'achèvement (VEFA), un appartement et une place de parking.
Immobilia - Droit Immobilier
12 juin 2015
Il appartient à la commune de fournir au juge de l'impôt les éléments permettant de déterminer si la condition tenant au contenu du règlement est remplie.