Interprétation de la notion de « surélévation significative » d'une terrasse.
Question de M. Pierre Jarlier, Sénateur
Question de M. Pierre Jarlier, Sénateur
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Economica - Droit des Affaires
21 mai 2015
Les dispositions de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, n'ont vocation à s'appliquer qu'aux contrats conclus après le 31 déc. 1994
Publica - Droit de l'Urbanisme
20 mai 2015
Un permis de construire est illégal dès lors qu'il méconnaît les règles de hauteur fixées par le plan local d'urbanisme
Economica - Droit des Affaires
20 mai 2015
L'engagement de la première caution apparaît ainsi manifestement disproportionné à ses revenus et à ses biens lors de l'engagement tandis que cette disproportio
Immobilia - Droit Immobilier
20 mai 2015
Le bailleur convient que les travaux de rénovation lui incombant n'ont pu être menés à leur terme en raison de l'opposition de la mairie de Paris à l'installati
Immobilia - Droit Immobilier
20 mai 2015
Il doit être relevé que ladite interdiction ne portait pas expressément sur la signature de l'acte de vente mais sur la vente elle-même, laquelle doit s'entendr