L'article 36 de la loi 2006-728 du 23 juin 2006 prévoit que nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d'un héritier dans une succession...
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Familia - Droit de la Famille
15 novembre 2021
Immobilia - Droit Immobilier
14 novembre 2021
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Economica - Droit des Affaires
14 novembre 2021
Le bâtonnier a ainsi fait une juste appréciation des honoraires revenant à l'avocat et sa décision sera en conséquence confirmée.
Immobilia - Droit Immobilier
13 novembre 2021
Les vendeurs réclament à l'agent immobilier le paiement de la clause pénale prévue au compromis de vente
Economica - Droit des Affaires
12 novembre 2021
Immobilia - Droit Immobilier
12 novembre 2021
Les vendeurs soutiennent que les fissures extérieures étaient visibles, apparentes, ne peuvent donc caractériser un vice caché.