Monsieur et madame Z. expliquent que monsieur et madame B. ont fait édifier leur terrasse en partie sur une zone inconstructible
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Publica - Droit de l'Urbanisme
31 décembre 2020
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
31 décembre 2020
Quel que soit le fondement juridique, l'action en nullité de la vente, passée le 29 mai 2008, n'est pas prescrite puisque l'assignation en annulation a été...
Immobilia - Droit Immobilier
30 décembre 2020
En se déterminant ainsi, sans rechercher si l’état des risques transmis par M. P. et Mme I. n’avait pas été établi plus de six mois avant la conclusion...
Immobilia - Droit Immobilier
30 décembre 2020
Il résulte de ces éléments que la prescription acquisitive trentenaire de l'appartement n'est pas caractérisée.
Familia - Droit de la Famille
29 décembre 2020
L'indivisaire qui occupe un immeuble indivis en qualité de locataire ne porte pas atteinte aux droits égaux et concurrents des coïndivisaires.
L'...