Question. Quelles dispositions légales (ou jurisprudence) permettraient de faire annuler une division en volumes appliquée à un immeuble très conve
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19 mai 2006
Question. Quelles dispositions légales (ou jurisprudence) permettraient de faire annuler une division en volumes appliquée à un immeuble très conve
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19 mai 2006
Question. La mairie de B a refusé mon permis de construire déposé en mairie en septembre 2005 en zone UD.
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19 mai 2006
Question. Bonjour, je suis propriétaire de la maison, mère de deux enfants. Je suis remarié. Mon mari est usufruitier.
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18 mai 2006
Question. Nous sommes actuellement en indivision, 5 nus propriétaires, notre mère usufruitière.
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18 mai 2006
Question. Une construction a été réalisée sur un terrain m'appartenant par un voisin qui n'avait pas de titre de propriété ni permis de construire
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18 mai 2006
Question. Mon mari et moi sommes mariés sous le régime de la communauté, mon mari possédait en donation de sa mère une ruine que nous avons entière