Le dommage imminent s’entend du dommage qui n’est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer
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Economica - Droit des Affaires
24 juillet 2020
Immobilia - Droit Immobilier
23 juillet 2020
Au regard de la période de l'année et du délai dont Mme C. a déjà de facto bénéficié, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme C. de sa...
Immobilia - Droit Immobilier
23 juillet 2020
La nullité prévue par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une nullité de forme
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 juillet 2020
Outre que l'empiétement dénoncé est minime, ainsi qu'il apparaît sur le plan d'état des lieux, il a été créé avec l'accord de Christiane B. épouse J.
Immobilia - Droit Immobilier
22 juillet 2020
La réalité de la présence de mérule, en contradiction avec les termes même de la promesse, modifiait les termes de l’accord de telle manière que l’acheteur...
Immobilia - Droit Immobilier
22 juillet 2020
Plusieurs conditions doivent être réunies pour que l’existence d’une servitude par destination du père de famille soit reconnue