Le maire a accordé le permis sollicité sous condition de la production, par le bénéficiaire, de l'acte authentique de servitude de passage au plus tard...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
20 juin 2020
Immobilia - Droit Immobilier
20 juin 2020
Il est à craindre que le recouvrement de la créance soit difficile alors que les vendeurs n’ont donné, en l’état du dossier, aucune suite à la demande...
Familia - Droit de la Famille
19 juin 2020
Le prix y est stipulé payable en 240 mensualités de 665,52 euros chacune dans le cadre d’un crédit-vendeu
Publica - Droit de l'Urbanisme
19 juin 2020
Cette covisibilité n'était révélée que par l'utilisation d'un appareil photographique muni d'un objectif à fort grossissement
Immobilia - Droit Immobilier
19 juin 2020
Les seuls frais de prêts hypothécaires sont assis sur le montant de l'opération et que le surplus se rapporte à des formalités habituelles dont les tarifs...
Economica - Droit des Affaires
18 juin 2020
La livraison, par une personne physique, de terrains à bâtir est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsqu'elle procède, non de la simple gestion...