Code de la consommation non applicable. Le contrat de vente et d'installation de panneaux photovoltaïques est commercial si l'électricité produite est...
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Economica - Droit des Affaires
31 mai 2020
Publica - Droit de l'Urbanisme
31 mai 2020
La constitution d'une servitude de cour commune ne permet pas de s'affranchir des règles de distance édictées par le règlement du PLU, mais de modifier l'...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
30 mai 2020
Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, peu important qu’elle l’ait été en...
Immobilia - Droit Immobilier
30 mai 2020
La sanction de la violation de la servitude non aedificandi est la démolition
Familia - Droit de la Famille
Action en nullité engagée contre des dons manuels de parts de SCI ayant fait l'objet de déclarations
29 mai 2020
Il n’a été fait état d’aucun autre événement, et en particulier d’aucun événement susceptible d’avoir révélé des manoeuvres frauduleuses
Publica - Droit de l'Urbanisme
29 mai 2020
Attaquer un permis de construire suppose d’avoir un intérêt à agir. Les juges apprécient strictement cette notion