... si la mesure de démolition n’était pas disproportionnée au regard du droit au respect du domicile
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Immobilia - Droit Immobilier
23 décembre 2019
Familia - Droit de la Famille
21 décembre 2019
A tort que le premier juge a retenu qu’il existait une impossibilité morale pour madame E F d’exiger de monsieur D X et monsieur G Y une preuve par écrit de...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
20 décembre 2019
Les vendeurs ont eux-mêmes exécuté une grande partie des travaux concernés, et ont fait le choix de ne pas avoir recours à un maître d’oeuvre
Economica - Droit des Affaires
20 décembre 2019
C'est donc à tort que le prêteur a prononcé la déchéance du terme, en l’absence de manquement par l’emprunteur à ses obligations contractuelles .
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
20 décembre 2019
La nouvelle grille de répartition ne pouvait devenir applicable qu’à compter de l’adoption de la résolution la concernant et n’était opposable aux...
Immobilia - Droit Immobilier
19 décembre 2019
Madame Y échoue encore, en cause d’appel, à rapporter la preuve des nuisances alléguées