Eléments clés pour comprendre et gérer au mieux un divorce.
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Familia - Droit de la Famille
26 août 2019
Ce texte constitue une application du principe du secret professionnel général et absolu du notaire qui couvre l’intégralité de son activité et ne...
Economica - Droit des Affaires
26 août 2019
Aucune disposition ne faisait obligation aux consorts J de justifier des conditions dans lesquelles ils avaient obtenu la délivrance d'une...
Economica - Droit des Affaires
26 août 2019
Le dirigeant de fait est celui qui, sans être dirigeant de droit, s'immisce de manière libre et effective dans la gestion et la direction de la...
Familia - Droit de la Famille
25 août 2019
La seule omission de mentionner l’existence d’un don manuel est par elle-même insuffisante pour établir l’intention de recéler.
Economica - Droit des Affaires
24 août 2019
La mention manuscrite doit se suffire à elle-même pour désigner le débiteur