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Economica - Droit des Affaires
16 septembre 2018
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
15 septembre 2018
Il n'est pas prévu de modifier dans l'immédiat ces dispositions mais la question des passerelles d'accès sera intégrée à la réflexion menée par la...
Economica - Droit des Affaires
15 septembre 2018
Madame et monsieur, mariés en 1985 sans contrat préalable, ont acquis le fonds de commerce Embalpac pour l'exploiter sous la forme d'une entreprise...
Droit International Privé
14 septembre 2018
Les époux peuvent, au cours du mariage, soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle jusqu’alors applicable ; cette désignation...
Immobilia - Droit Immobilier
14 septembre 2018
Une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait pas obstacle au droit du preneur évincé d’être indemnisé des frais de...
Publica - Droit de l'Urbanisme
14 septembre 2018
La Cour de cassation impose désormais aux juridictions d'instruction de motiver la condamnation à une amende civile en tenant compte des ressources et...