Les époux n'étaient pas de nationalité française et que le mari était domicilié en Espagne
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Droit International Privé
24 mai 2018
Immobilia - Droit Immobilier
23 mai 2018
La clause de non garantie doit donc recevoir application et les acheteurs ne sont pas fondés en leur demande de restitution d'une partie du prix.
Immobilia - Droit Immobilier
23 mai 2018
La clause de non-garantie des vices cachés ne peut être invoquée utilement par les vendeurs qui ont tout mis en oeuvre pour convaincre les acquéreurs de ce...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 mai 2018
L'art. 1792 du Code civil met à la charge de tout constructeur d'un ouvrage, après réception, une responsabilité de plein droit envers le maître de l'...
Immobilia - Droit Immobilier
22 mai 2018
M. Y était propriétaire de la parcelle litigieuse et M. et Mme X ne rapportaient pas la preuve d’une prescription trentenaire...
Immobilia - Droit Immobilier
22 mai 2018
La clause d’indexation disposait que le loyer serait indexé tous les ans sur l’indice du coût de la construction