L'indemnité due au titre de l'enrichissement sans cause est égale à la plus faible des deux sommes représentatives, l'une de l'appauvrissement et l'...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
20 février 2018
Economica - Droit des Affaires
20 février 2018
Un bien dont le prix était manifestement disproportionné à sa valeur réelle de marché, soit 70'000 et non 159'491 EUR
Immobilia - Droit Immobilier
20 février 2018
Aucun autre fait matériel de possession que l'occupation de la parcelle à titre de jardin ou de potager n'est établi, ni aucun acte de nature à établir un...
Familia - Droit de la Famille
19 février 2018
Les époux se livraient d'un commun accord à des jeux sexuels avec d'autres couples depuis plusieurs années.
Economica - Droit des Affaires
19 février 2018
Un garagiste rétenteur peut réclamer les frais de gardiennage à son client
Publica - Droit de l'Urbanisme
19 février 2018
Pour prononcer une peine d'amende de 20'000 EUR, l'arrêt d'appel relève que la société ne communique aucun élément comptable et fiscal, de nature à...