La cession du bail rural et la sous-location constituent des manquements à une prohibition d'ordre public ouvrant au bailleur le droit d'agir en résiliation...
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Droit Rural - Entreprise Agricole
17 février 2018
Immobilia - Droit Immobilier
17 février 2018
C'est en vain que le bailleur demande que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire
Immobilia - Droit Immobilier
16 février 2018
La fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties emportait renonciation à la procédure de révision judiciaire du loyer
Immobilia - Droit Immobilier
16 février 2018
Dès lors, l'analyse des documents contractuels liant les parties laisse apparaître que celles-ci ont entendu faire de ces deux baux un tout...
Immobilia - Droit Immobilier
16 février 2018
La demande de transfert du bail, fondée sur l'art. 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, doit être rejetée
Droit International Privé
16 février 2018
Le recouvrement des droits de mutation fondé sur les dispositions de l'art. 750 ter du Code général des impôts dans sa version applicable e...