La mention de l'acte de vente du lot de copropriété selon laquelle l'acquéreur s'en tient au mode de mesurage adopté ne saurait s'interpréter...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
04 décembre 2017
Immobilia - Droit Immobilier
04 décembre 2017
Le bail d'habitation a été conclu le 25 février 2011.
Immobilia - Droit Immobilier
04 décembre 2017
Le mur servait de séparation entre, d'une part, le fonds appartenant à l'usufruitière et à la nu-propriétaire et constitué de la cour située sur la parcelle...
Economica - Droit des Affaires
03 décembre 2017
Le délai de prescription de l'action de l'avocat en paiement d'un honoraire de résultat ne peut commencer à courir avant que cet honoraire soit exigible....
Immobilia - Droit Immobilier
02 décembre 2017
La cour d'appel a souverainement déduit l'absence de fraude commise par la venderesse
Immobilia - Droit Immobilier
02 décembre 2017
Le privilège grève de plein droit la totalité de l'immeuble acquis, même s'il est né du chef d'un seul des acquéreurs, comme c'est le cas en l'espèce