En ne fournissant pas aux acquéreurs, les renseignements de nature à influer sur leur décision d'acquérir ou non les lots à vendre, le vendeur a manqué à...
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Immobilia - Droit Immobilier
19 août 2017
Economica - Droit des Affaires
19 août 2017
La loi pour la reconquête de la biodiversité a réintroduit l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains situés en...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
11 août 2017
Le règlement de copropriété contenait une méthode de répartition des charges de chauffage particulière pour les locaux commerciaux et...
Immobilia - Droit Immobilier
10 août 2017
Les éléments produits démontrent, sans constatation possible, que la prescription trentenaire (usucapion) a joué au titre de l'empiétement aérien du...
Immobilia - Droit Immobilier
10 août 2017
La présomption de mitoyenneté en l'absence de titre ou de marque contraire, n'a pas pour effet d'autoriser un propriétaire à construire sur le fonds du...
Economica - Droit des Affaires
09 août 2017
La Cour de cassation a été appelée à statuer sur la question de savoir si un commandement de payer "simple" était interruptif de prescription ou non.