La SA COFIDIS a fait grief au jugement d'avoir prononcé la déchéance du droit aux intérêts du prêteur faute d'avoir justifié de la régularité des contrats...
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Economica - Droit des Affaires
28 juillet 2017
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
28 juillet 2017
En l’absence de preuve de la volonté des maîtres de l’ouvrage d’accepter celui-ci, la réception tacite ne pouvait être retenue
Immobilia - Droit Immobilier
28 juillet 2017
La cour d'appel a pu déduire que la demande en résolution de la vente devait être accueillie et a légalement justifié sa décision.
Familia - Droit de la Famille
27 juillet 2017
Le don TEPA (du nom de la loi Travail, Emploi et Pouvoir d'Achat de 2007) est un don familial d'argent qui bénéficie d'un abattement spécifique se cumulant...
Immobilia - Droit Immobilier
27 juillet 2017
Le syndicat des copropriétaires de la Résidence La Diligence ne démontre pas en quoi la réalisation des travaux indispensables à l'exercice de la servitude...
Immobilia - Droit Immobilier
27 juillet 2017
Selon l'art.