C'est en vain que l'acquéreur argue du fait que le promoteur aurait révoqué cette stipulation pour autrui en lui demandant le paiement du solde du prix...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
29 juillet 2017
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
28 juillet 2017
En l’absence de preuve de la volonté des maîtres de l’ouvrage d’accepter celui-ci, la réception tacite ne pouvait être retenue
Immobilia - Droit Immobilier
28 juillet 2017
La cour d'appel a pu déduire que la demande en résolution de la vente devait être accueillie et a légalement justifié sa décision.
Publica - Droit de l'Urbanisme
28 juillet 2017
Cette division entre dans le champ d'application des dispositions du d) de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme ; ainsi la division critiquée ne...
Economica - Droit des Affaires
28 juillet 2017
La SA COFIDIS a fait grief au jugement d'avoir prononcé la déchéance du droit aux intérêts du prêteur faute d'avoir justifié de la régularité des contrats...
Droit Rural - Entreprise Agricole
27 juillet 2017
La validité de la constitution d'usufruit est subordonnée à la condition que l'opération ne soit pas réalisée dans l'intention d'éviter l'application du...