Mme Y a fait grief à l'arrêt d'appel de déclarer la loi française applicable à la liquidation de l'indivision immobilière entre les parties.
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Droit International Privé
31 mars 2017
Familia - Droit de la Famille
31 mars 2017
La cour d'appel peut statuer sur les demandes de dommages-intérêts des époux sur le fondement de l'art. 1240 du Code civil en raison de sa...
Economica - Droit des Affaires
31 mars 2017
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. L. 132-1 du code de la consommation, devenu L.
Publica - Droit de l'Urbanisme
31 mars 2017
Obligation de recourir à un architecte et projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement
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30 mars 2017
Le contrat de vente prévoyait seulement que l'animal était destiné à l'usage de sport et de compétition CSO, n'impliquant pas nécessairement qu'il soit...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
30 mars 2017
En l'absence de preuve contraire, ces plantations sont dès lors présumées avoir été faites par la copropriété.