Le syndic n’avait pas été attrait à l’instance
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
26 octobre 2018
Immobilia - Droit Immobilier
26 octobre 2018
Quatre autres résidences de tourisme de la station avaient renégocié les loyers versés aux propriétaires investisseurs était une décision de gestion, propre...
Familia - Droit de la Famille
25 octobre 2018
Le nom des épouses et des enfants respectifs de ces derniers a alors été modifié pour y adjoindre le nom D.
Economica - Droit des Affaires
25 octobre 2018
L’inspectrice du travail s’est pourvue en cassation. Elle a invoqué l'application de la loi Sapin 2, qui a institué un statut du lanceur d’alerte
Familia - Droit de la Famille
24 octobre 2018
L'impossibilité pour le coïndivisaire demandeur en paiement d'une indemnité d'occupation d'occuper l'immeuble ne procède pas du fait du coïndivisaire...
Economica - Droit des Affaires
24 octobre 2018
Il lui incombait de rechercher d'office le caractère abusif de la clause qui autorise la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues en cas de...