L'Inspection générale de la justice (IGJ) a remis au garde des Sceaux son rapport sur « La discipline des ...
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Economica - Droit des Affaires
26 décembre 2020
Familia - Droit de la Famille
26 décembre 2020
Il appartient à l'époux qui soutient que les paiements qu'il a effectués pour le compte de son conjoint constituent une donation révocable d'...
Familia - Droit de la Famille
24 décembre 2020
En cas d'aliénation partielle avant partage d'un bien donnant lieu à une récompense au profit subsistant, il convient de faire une règle proportionnelle
Immobilia - Droit Immobilier
24 décembre 2020
Ils ne se sont pas prévalus de la non obtention du prêt destiné à financer leur bien
Economica - Droit des Affaires
23 décembre 2020
Madame Marie-Claire D. et monsieur Vincent D. qui ont acquis un terrain et fait construire une maison dans un environnement arboré et en pleine connaissance...
Familia - Droit de la Famille
23 décembre 2020
La cour ne peut donc que le condamner au paiement comptant de la soulte, puisqu'il ne demande aucun délai