C’est à bon droit que la cour d’appel a déclaré irrecevable la demande de la société créancière.
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Economica - Droit des Affaires
11 septembre 2018
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11 septembre 2018
Le banquier, tenu de restituer à son client déposant l'ensemble des sommes prélevées sans son autorisation, ne peut être condamné à lui payer celles qu'il...
Immobilia - Droit Immobilier
10 septembre 2018
Il n'est pas à même de justifier que les sangliers causent des dégâts sur la ou les parcelles dont il est propriétaire puisque son bien n'est pas délimité...
Immobilia - Droit Immobilier
10 septembre 2018
Un bien non délimité est un ensemble de propriétés juridiquement indépendantes, ne relevant ni du régime de la copropriété, ni de celui de l'indivision, que...
Economica - Droit des Affaires
10 septembre 2018
Le dirigeant poursuivi en paiement de l’insuffisance d’actif a été régulièrement convoqué en vue de son audition préalable
Publica - Droit de l'Urbanisme
10 septembre 2018
Le conseil de l'ordre peut saisir le juge de l'excès de pouvoir d'un recours dirigé contre un permis de construire, mais seulement au motif que l'obligation...