Le bail à complant est défini comme le contrat par lequel un propriétaire foncier cède à un preneur (le complanteur) la jouissance d'un terrain à charge...
Le défaut d'accomplissement de cette obligation, qui constitue une garantie pour les propriétaires concernés par la procédure d'expropriation, entache d'...
Le propriétaire de ces vues doit donc être condamné sous astreinte à supprimer toute possibilité d'ouverture par scellement des carreaux pivotants et par le...
L'art. 968 du Code civil prohibe les testaments conjonctifs et exige le recueil des dernières volontés dans un acte unilatéral, afin de...
Il résulte de l'état des lieux de sortie et des photographies non contestées aux débats que les désordres sus décrits ne justifient pas une...
Le bureau d'études techniques aurait violé ses obligations contractuelles par dissimulation ou par fraude et, partant, commis une faute dolosive