Le bail à complant est défini comme le contrat par lequel un propriétaire foncier cède à un preneur (le complanteur) la jouissance d'un terrain à charge...
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Droit Rural - Entreprise Agricole
23 juillet 2018
Publica - Droit de l'Urbanisme
23 juillet 2018
Le défaut d'accomplissement de cette obligation, qui constitue une garantie pour les propriétaires concernés par la procédure d'expropriation, entache d'...
Immobilia - Droit Immobilier
22 juillet 2018
Le propriétaire de ces vues doit donc être condamné sous astreinte à supprimer toute possibilité d'ouverture par scellement des carreaux pivotants et par le...
Familia - Droit de la Famille
21 juillet 2018
L'art. 968 du Code civil prohibe les testaments conjonctifs et exige le recueil des dernières volontés dans un acte unilatéral, afin de...
Immobilia - Droit Immobilier
20 juillet 2018
Il résulte de l'état des lieux de sortie et des photographies non contestées aux débats que les désordres sus décrits ne justifient pas une...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
20 juillet 2018
Le bureau d'études techniques aurait violé ses obligations contractuelles par dissimulation ou par fraude et, partant, commis une faute dolosive