L'ordonnance attaquée a ainsi méconnu l'habilitation consentie par le législateur en tant qu'elle fait entrer les prisées et inventaires ne correspondant...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
18 janvier 2018
Immobilia - Droit Immobilier
18 janvier 2018
En statuant ainsi, alors que la division d’un lot de copropriété ne peut avoir pour effet de donner naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
18 janvier 2018
L'incidence sonore de l'activité n'atteint ainsi pas un volume, une répétition ou une durée suffisantes pour caractériser un trouble de voisinage.
Immobilia - Droit Immobilier
17 janvier 2018
La promesse de vente était souscrite sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt relais et d'un prêt à taux fixe.
Familia - Droit de la Famille
17 janvier 2018
Ayant acheté le bien en indivision chacun pour moitié, les indivisaires en avaient acquis la propriété dans la même proportion
Immobilia - Droit Immobilier
16 janvier 2018
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).