Une domiciliation commune en France avec un conjoint français ne suffit pas à établir une communauté de vie tant affective que matérielle
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Droit International Privé
27 décembre 2017
Immobilia - Droit Immobilier
27 décembre 2017
La promesse de vente était caduque et les demandes du vendeur en paiement de la clause pénale et en dommages-intérêts ne pouvaient être accueillies
Immobilia - Droit Immobilier
27 décembre 2017
Le point de départ de l'action en nullité de vente pour vice du consentement engagée par M.
Immobilia - Droit Immobilier
27 décembre 2017
Le propriétaire d'un pin d'une hauteur de 10 mètres planté à moins de 2 mètres de la limite séparative des parcelles voisines, peut être contraint à...
Immobilia - Droit Immobilier
26 décembre 2017
Mme Y avait indiqué que la levée d'option entraînerait le règlement du solde du prix de vente dû à la commune
Familia - Droit de la Famille
26 décembre 2017
Non-déductibilité de l'actif successoral des dettes contractées envers les héritiers