La loi nouvelle enjoint expressément aux communes de mettre fin, à compter du 1er janvier 2008, aux stipulations contraires à l’obligation de facturation de...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
08 novembre 2017
Familia - Droit de la Famille
07 novembre 2017
Et ayant constaté que Mme Y avait cédé ses droits successifs à M. C, la cour d'appel en a exactement déduit que celui-ci, en sa qualité d'ayant cause...
Familia - Droit de la Famille
07 novembre 2017
Les donataires n'établissent pas, à supposer que le mécanisme du droit de suite leur ait été exposé dans toutes ses composantes et ses aléas, qu'ils...
Immobilia - Droit Immobilier
07 novembre 2017
Il n'est pas démontré par les appelants que l'opération ne leur aurait pas permis de défiscaliser comme prévu une partie de leurs revenus si elle avait été...
Immobilia - Droit Immobilier
06 novembre 2017
Suivant l'art. L. 145-38, alinéa 3 du Code de commerce (version issue de la loi du 4 août 2008), par dérogation aux dispositio
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
06 novembre 2017
Loi Carrez: le principe de la restitution du prix sur le fondement des dispositions de l'art. 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et...