En application de l'art. 26 e) de la loi du 10 juillet 1965, devenu 26 c) de la même loi en application de l'article 59 de la loi du 24 mars 2014, les...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
25 octobre 2017
Immobilia - Droit Immobilier
24 octobre 2017
La faute du locataire, qui se maintient dans les lieux aux clauses et conditions du bail expiré dans l'attente du paiement de l'indemnité d'éviction, peut...
Droit Rural - Entreprise Agricole
24 octobre 2017
Projet concret de changement de destination des parcelles, de nature à justifier la renonciation par l'exploitant agricole aux dispositions impératives du...
Economica - Droit des Affaires
24 octobre 2017
Le dépositaire n'est exonéré de son obligation de restituer la chose que lorsqu'il rapporte la preuve de l'absence de faute ou de négligence de sa part.
Economica - Droit des Affaires
24 octobre 2017
i l'action indemnitaire fondée sur l'existence d'un vice caché peut être exercée indépendamment de l'action rédhibitoire ou estimatoire, elle n'en reste pas...
Familia - Droit de la Famille
23 octobre 2017
La cour d'appel a pu en déduire que la charge de soins ne donnait lieu à aucune déduction pour le calcul de la réserve.