Le vendeur est tenu, en application de l'art. 1641 du code civil, de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
23 août 2017
Familia - Droit de la Famille
23 août 2017
Le plein exercice, par les tuteurs privés, familiaux, associatifs ou professionnels, des mesures de protection qui leur ont été confiées par le juge des...
Familia - Droit de la Famille
23 août 2017
Le 14 septembre 2015, Charlène a déposé un dossier auprès de la Commission de surendettement des particuliers de la Moselle.
Economica - Droit des Affaires
22 août 2017
L’administration fiscale a mis à jour sa doctrine de la disposition de la loi de finances rectificative pour 2016 selon laquelle les opérations réalisées...
Immobilia - Droit Immobilier
22 août 2017
Ces vues à l'origine d'une perte de valeur, génèrent pour chaque villa, une perte d'intimité par un vis-à-vis prononcé et une vue sur un immeuble de...
Immobilia - Droit Immobilier
22 août 2017
Ces vues à l'origine d'une perte de valeur, génèrent pour chaque villa, une perte d'intimité par un vis-à-vis prononcé et une vue sur un immeuble de...