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Familia - Droit de la Famille
26 avril 2017

Monsieur s'opposait à la conservation de l'usage de son nom par l'épouse

Publica - Droit de l'Urbanisme
26 avril 2017

En ne recherchant pas si la réalisation du projet de lotissement soumis à autorisation avait pour effet d'étendre le périmètre de la partie...

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26 avril 2017

Le prêt litigieux était destiné à financer l'acquisition d'un bien à usage de résidence locative et l'emprunteur s'était inscrit au registre du...

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25 avril 2017

Dès lors que le prêt n'a pas été obtenu par l'acheteuse, celle-ci devait restituer l'immeuble et elle est donc redevable d'une somme de 150 EUR...

Immobilia - Droit Immobilier
25 avril 2017

Le fait qu'un loyer minimum soit stipulé dans le contrat de bail commercial ne doit pas faire obstacle aux dispositions de l'art. L 145-39 qui permetten

Familia - Droit de la Famille
25 avril 2017

Le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de la femme qui a commis un adultère et a quitté le domicile conjugal, planifiant son départ un an à l'ava

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