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Economica - Droit des Affaires
14 mars 2017
Immobilia - Droit Immobilier
14 mars 2017
L'art. 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation prévoit que le délai de préavis est d'un mois pour les bénéficiaires
Economica - Droit des Affaires
14 mars 2017
Au vu des éléments fournis, si l'intention du salarié de nuire ou de préjudicier aux intérêts de son employeur n'est pas caractérisée, son comportement est...
Immobilia - Droit Immobilier
13 mars 2017
Le vendeur a omis d'attirer l'attention de l'acheteur sur la nécessité de se renseigner sur les dispositions du PLU applicables à la parcelle d'assiette de...
Familia - Droit de la Famille
Validité de l’interdiction de sortie de l’enfant mineur du territoire sans l’accord des deux parents
13 mars 2017
L’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’accord des deux parents, prévue à l’art. 373-2-6, alinéa 3, du code civil, est nécessaire à...
Immobilia - Droit Immobilier
13 mars 2017
L'action rédhibitoire (en résolution de la vente) est bien fondée, en raison d'un vice caché affectant l'étang.