La proposition du relogement de la famille consécutive à un arrêté d’insalubrité portant interdiction d’habiter les lieux donnés à bail doit être adressée...
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Immobilia - Droit Immobilier
10 février 2017
Publica - Droit de l'Urbanisme
09 février 2017
Les agissements de M. Y revêtaient, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils avaient été commis, une gravité telle qu'ils étaient...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
09 février 2017
Véronique Y, aux droits de laquelle se trouvent M.
Familia - Droit de la Famille
09 février 2017
Le délai de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil est interrompu, notamment, par un procès-verbal de difficultés, dès lors que celui-ci fait état...
Immobilia - Droit Immobilier
09 février 2017
Le décret en référence modifie le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs...
Familia - Droit de la Famille
08 février 2017
Un dépôt de garantie constitue un gage, c'est-à-dire une sûreté, qui n'entre dans le patrimoine du bailleur qu'au départ du locataire si celui-ci n'a pas...