Un parlementaire, le Sénateur Masson, demande au ministre de l'intérieur quels sont les éléments qui permettent de caractériser un domicile réel et...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
11 mai 2018
Dans le cadre de la construction d'une maison individuelle, l'entreprise chargée du gros-oeuvre engage bien sa responsabilité décennale
Economica - Droit des Affaires
10 mai 2018
Revirement de la jurisprudence de la Cour de cassation : la résolution du contrat de vente entraîne la caducité, à la date d'effet de la résolution, du...
Publica - Droit de l'Urbanisme
10 mai 2018
En application du premier alinéa de l'art. L. 210-1 du Code de l'urbanisme, le droit de préemption urbain est exercé en vue de la réalisation...
Familia - Droit de la Famille
09 mai 2018
Il a installé un géo-localisateur sur la voiture de son épouse à l'insu de celle-ci, postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation, portant dès...
Economica - Droit des Affaires
09 mai 2018
A défaut de demande d'autorisation préfectorale et au regard de la durée de conservation des enregistrements visionnés par l'huissier de justice près de...