La qualité objet de l'erreur doit être entrée dans le champ contractuel. L'erreur doit avoir été déterminante du consentement et être excusable.
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12 février 2021
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12 février 2021
« Donner et retenir ne vaut », ou comme l'on disait, gamins, "donner c'est donner, reprendre c'est voler".