Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la Justice, a annoncé que la réforme de la justice commerciale sera pleinement intégrée au projet de loi s
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Economica - Droit des Affaires
03 décembre 2014
Immobilia - Droit Immobilier
03 décembre 2014
Cet avant-contrat était destiné à arrêter la volonté des parties sans attendre l'expiration des délais utiles à l'obtention des renseignements complémentaires e
Immobilia - Droit Immobilier
02 décembre 2014
L'indemnisation du bailleur en raison de l'inexécution par le preneur des réparations locatives prévues au bail n'est pas subordonnée à l'exécution de ces répar
Immobilia - Droit Immobilier
02 décembre 2014
Or il apparaît parfois que l'un des co-preneurs n'a plus ou n'a pas la qualité d'exploitant lors de la transmission du bail
Immobilia - Droit Immobilier
01 décembre 2014
Dans l'acte sous seing privé du 17 févr. 2010, M. X a déclaré être célibataire ; cet état était déjà mentionné dans l'acte authentique des 29 et 30 sept.
Familia - Droit de la Famille
01 décembre 2014
Le remboursement des échéances de l'emprunt souscrit en vue de financer l'acquisition du logement familial effectué durant le mariage par M.