Question. Jai acheté en 1986 une maison, je me suis marié en 1987 et en 2001 jai fait une donation entre époux.
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10 décembre 2007
Question. Jai acheté en 1986 une maison, je me suis marié en 1987 et en 2001 jai fait une donation entre époux.
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10 décembre 2007
Le droit d'usage dont bénéficie le copropriétaire a un caractère réel et perpétuel constituant un droit acquis que l'assemblée générale ne saurait remettr
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10 décembre 2007
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08 décembre 2007
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07 décembre 2007
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07 décembre 2007
Le ministre répond ainsi: Lorsqu'un ensemble de constructions agricoles a été désaffecté et est utilisé de façon continue pour l'habitation, la jurisprud