L'arrêté en référence précise les conditions d'affichage de l'autorisation de travaux sur tout immeuble classé au titre des monuments historiques.
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06 décembre 2007
L'arrêté en référence précise les conditions d'affichage de l'autorisation de travaux sur tout immeuble classé au titre des monuments historiques.
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06 décembre 2007
Un décret d'application relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable vient d'être publié au J.O.
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05 décembre 2007
Le Journal officiel de l'Union européenne vient de publier un règlement CE n° 1422/2007 du 4 décembre qui modifie les seuils communautaires dapplication
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05 décembre 2007
La condition suspensive d'obtention d'un prêt est réputée accomplie dès la délivrance d'une offre ferme et sans réserve caractérisant l'obtention d'un prê
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05 décembre 2007
Par convention du 31 juillet 1996, entrant en vigueur le 1er octobre 1996, un expert-comptable a cédé à une personne physique et à une société partie de s
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04 décembre 2007
Un futur fermier ne peut pas renoncer à un droit dont il n'est pas encore titulaire, afin d'assurer l'application du statut du fermage qui le protège et q