Il n'est pas sérieusement contestable que les deux ouvertures qui donnent des vues directes sur le jardin de M. et Mme R. constituent un trouble...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
27 mai 2016
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 mai 2016
Pour prescrire, il faut justifier d'une possession paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire pendant trente années consécutives à...
Familia - Droit de la Famille
27 mai 2016
Si la règle « aliments ne s’arréragent pas » ne s’applique pas à l’obligation d’entretien, l’action en paiement d’une contribution à l’...
Economica - Droit des Affaires
26 mai 2016
L’employeur doit prendre en charge le coût des tenues de travail dont il impose le port aux salariés (Cass. Ch. soc.
Familia - Droit de la Famille
26 mai 2016
Géraldine a demandé à la Cour de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a prononcé le divorce aux torts exclusifs de Bernard, alors que ce dernie
Immobilia - Droit Immobilier
26 mai 2016
Le bailleur était en droit de demander le déplafonnement du loyer du bail renouvelé à compter du 1er juillet 2011, date du deuxième renouvellement suivant l...