Le droit au domicile est une composante du droit à la vie privée, protégé par l'art. 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
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Familia - Droit de la Famille
20 mai 2016
Monsieur et madame se sont mariés sous le régime de séparation de biens.
Publica - Droit de l'Urbanisme
20 mai 2016
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Familia - Droit de la Famille
19 mai 2016
Jeanne. est décédée le 25 février 2010, laissant pour lui succéder sa fille, Mme Eygun Y épouse Z, et son neveu, M.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
19 mai 2016
Les époux X, copropriétaires, ont assigné la société Fay et compagnie, syndic, en condamnation à leur communiquer le constat de risques d'exposition au...
Immobilia - Droit Immobilier
19 mai 2016
Un particulier, non soumis à l'obligation de raccordement mais qui préfère se raccorder au réseau public de collecte des eaux usées plutôt que de mettre en...