Les contrats de baux ruraux doivent être écrits (art. L. 411-4, alinéa 1, du Code rural et de la pêche maritime).
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Droit Rural - Entreprise Agricole
05 avril 2016
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04 avril 2016
L’arrêt d’appel retient que seul l’état descriptif de division a été publié au fichier immobilier et que l’immeuble n’a jamais fait l’objet d’un règlement...
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04 avril 2016
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Familia - Droit de la Famille
03 avril 2016
La société Dedieu s’était bornée à signifier le jugement du 1er décembre 2008 au notaire chargé de la succession avant que l’acceptation...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
02 avril 2016
La faute de l'architecte qui a omis d'adapter son projet à la nature du sol, en ne faisant pas réaliser une étude de sol, est évidente et il ne...
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01 avril 2016
Les dispositions applicables à la zone naturelle 2NA du règlement du POS, en tant qu’elles subordonnent l’autorisation, dans la zone concernée, de toute...