Le défunt n’a pas voulu léguer à son épouse l'usufruit d'une maison d'habitation sans accès direct, ni possibilité de poser le pied sur le sol du terrain...
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Familia - Droit de la Famille
27 juillet 2022
Immobilia - Droit Immobilier
27 juillet 2022
C'est en vain que le vendeur demande la garantie du notaire, qui est intervenu comme agent immobilier chargé d'un mandat de vente et comme officier...
Economica - Droit des Affaires
26 juillet 2022
Le risque d'endettement excessif n'étant pas étayé, la banque n'avait pas à rechercher le caractère averti de l'emprunteur et n'a ainsi pas failli à son...
Familia - Droit de la Famille
26 juillet 2022
Ensuite, la libéralité faite hors part successorale s'impute sur la quotité disponible, l’excédent étant sujet à réduction. Il s'en déduit que les...
Publica - Droit de l'Urbanisme
25 juillet 2022
Ces seuls motifs, que la demande d'exécution en nature devait être rejetée et que la violation du cahier des charges devait être sanctionnée par l'...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
25 juillet 2022
Opérer une distinction entre d'une part, la chape et le complexe d'étanchéité de la terrasse, lesquels font partie du gros-oeuvre et donc des parties...