La caution ne peut opposer à la banque la convention de changement de régime matrimonial remplaçant le régime de la communauté légale par le régime de la...
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Familia - Droit de la Famille
19 juillet 2022
Economica - Droit des Affaires
18 juillet 2022
La fin de non-recevoir soulevée par la banque et tirée de la prescription extinctive de la demande reconventionnelle de la caution est donc rejetée.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
18 juillet 2022
Le sous-traitant est responsable des malfaçons dues aux défectuosités du matériau employé à moins qu'il ne justifie d'une cause étrangère qui ne puisse lui...
Immobilia - Droit Immobilier
18 juillet 2022
Le vendeur professionnel d’un immeuble ne peut se prévaloir d’une clause exonératoire de garantie des vices cachés. Tel est le cas de la SCI venderesse...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 juillet 2022
Toutefois, le caractère précaire ou limité dans le temps de la constructibilité du terrain ne pouvait être ignoré par l'acquéreur puisque l'acte de vente...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 juillet 2022
Le syndic n'est responsable, à l'égard de chaque copropriétaire, que sur le fondement délictuel ou quasi délictuel des fautes commises dans l'...