Assurance construction : garantie pour le secteur d'activité déclarée par le constructeur
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
06 octobre 2008
Archives
03 octobre 2008
En effet, le délai de 7 jours n'a pas commencé à courir.
Archives
03 octobre 2008
La clause litigieuse ne visait que la cession à une personne étrangère à la société et ne saurait être appliquée à la transmission des parts par voie de fusion-
Archives
02 octobre 2008
C'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la réduction de capital constatée dans les procès-verbaux de l'assemblée générale des associés de la société
Archives
02 octobre 2008
La clause devait s'interpréter comme donnant à la partie qui se heurtait au refus de l'autre de passer l'acte, un délai d'un mois pour saisir le tribunal, à com
Archives
02 octobre 2008
Le bénéfice du contrat de travail à salaire différé constitue, pour le descendant de l'exploitant agricole, un bien propre