Le Gouvernement demande l'habilitation du Parlement afin de procéder par ordonnances à la simplification des différents diagnostics requis lors d'une vent
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12 décembre 2003
Le Gouvernement demande l'habilitation du Parlement afin de procéder par ordonnances à la simplification des différents diagnostics requis lors d'une vent
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12 décembre 2003
Question. Mon mari et moi avons divorcé il y a quelques années.
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11 décembre 2003
Par la réponse en référence, le ministre de l'équipement, des transports et du logement apporte quelques précisions sur l'application du nouvel article 49
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11 décembre 2003
Le maire d'une commune, par deux arrêtés, a autorisé un particulier à aménager une maison et lui a accordé un permis de construire modificatif.
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11 décembre 2003
Réponse. Dans les rapports avec les tiers, le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la SARL qu'il représente, sous réserve de
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10 décembre 2003
Le problème posé par l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt en référence est celui de l'application de l'article 262-1, alinéa 2, du Code civil, en cas de d