Les revendiquants, pour démontrer avoir acquis par prescription la propriété de la bande de terrain litigieuse doivent démontrer l'écoulement du délai...
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Immobilia - Droit Immobilier
27 mai 2022
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 mai 2022
L'acte de vente du bien immobilier des époux copropriétaires, constitué par leurs deux lots de copropriété qui sont composés de parties privatives et de...
Immobilia - Droit Immobilier
26 mai 2022
Les bénéficiaires du compromis de vente se sont valablement rétractés, la rétractation pouvant intervenir à tout moment en l'absence de preuve de la...
Familia - Droit de la Famille
25 mai 2022
La date de la jouissance divise est en principe la plus proche du partage, et seul le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne.
Familia - Droit de la Famille
25 mai 2022
Il est constant que tout avocat est tenu envers son client d'une obligation d'information et de conseil. Il doit aussi respecter ses instructions. Tout...
Economica - Droit des Affaires
24 mai 2022
C’est par des motifs que la cour approuve et qu’elle adopte que le tribunal a jugé que la rupture a été en l’espèce abusive et brutale.