SCI de construction-vente (SCCV) revendant un terrain à bâtir à une structure de portage dans le cadre du "Pass-Foncier®"
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14 mars 2009
"Accord" européen sur la baisse du taux de la TVA dans la restauration et d'autres domaines
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13 mars 2009
Comment peut-on obliger la sœur récalcitrante à adhérer à notre projet.
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13 mars 2009
La conclusion d'un bail commercial portant sur un bien indivis nécessite l'accord de tous les co-indivisaires
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13 mars 2009
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13 mars 2009
Le Parlement a accueilli favorablement la proposition de la Commission européenne qui prévoit des règles pour créer une société relevant du droit communautaire