Lorsqu'il existe un bail à ferme et que le propriétaire bailleur entend vendre son bien, il notifie le prix et les conditions de la vente au fermier pour
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
24 mars 2004
Lorsqu'il existe un bail à ferme et que le propriétaire bailleur entend vendre son bien, il notifie le prix et les conditions de la vente au fermier pour
Archives
24 mars 2004
Un préfet a enjoint à un propriétaire privé de faire procéder à un diagnostic de pollution sur deux parcelles de terrain lui appartenant.
Archives
24 mars 2004
Si le refus de l'Administration d'enregistrer un contrat de qualification signé par les parties pour une durée déterminée et à temps complet, fait perdre
Archives
23 mars 2004
Après l'incendie ayant détruit sa discothèque, un assuré a appelé en garantie son assureur.
Archives
23 mars 2004
Des époux sont décédés en 1985 et en 1992 laissant pour seuls héritiers, leurs trois fils.
Archives
22 mars 2004
Selon l'article 25, II, 2° de la loi n° 2000-1135 du 3 décembre 2001, sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires défin