La réitération de la vente par acte notarié n’est pas une nouvelle vente permettant au vendeur de s’exonérer des engagements souscrits lors de la signature...
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Immobilia - Droit Immobilier
19 juillet 2019
Immobilia - Droit Immobilier
18 juillet 2019
... sauf s’il établit que le preneur ne se réinstallera pas dans un autre fonds
Immobilia - Droit Immobilier
18 juillet 2019
M. B et Mme X ont subi des coupures d’électricité récurrentes, entre leur entrée dans les lieux et le 11 janvier 2015 ...
Economica - Droit des Affaires
17 juillet 2019
Pour rejeter la demande de l’emprunteur tendant à la substitution du taux d’intérêt légal au taux conventionnel, l’arrêt d'appel retient que le prêt...
Publica - Droit de l'Urbanisme
17 juillet 2019
Une requérante autrichienne a saisi la Cour européenne des Droits de l'Hommer (CEDH) à la suite du meurtre de son fils par le père de celui-ci.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 juillet 2019
Pour bénéficier du droit fixe d’enregistrement et de l’exonération du droit proportionnel d’enregistrement, doit s’engager à effectuer dans un délai de...