L’associé d’une société, déclarant agir à la fois en son nom personnel et au nom de la société, a conclu un contrat de prestation de services.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
28 juin 2018
Familia - Droit de la Famille
28 juin 2018
Le bénéfice de la réduction d’impôt pour investissement locatif en meublé non professionnel dans une résidence de tourisme est subordonné à l’engagement du...
Familia - Droit de la Famille
28 juin 2018
Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'art. 61 du Code civil ...
Immobilia - Droit Immobilier
28 juin 2018
Indice des loyers commerciaux (ILC). Au premier trimestre 2018, l'ILC s'établit à 111,87.
Immobilia - Droit Immobilier
27 juin 2018